Amendement n° 3115 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur avant l'article 74 quinquies, insérer la division et l'intitulé suivants:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre IX « Dispositions en matière de droit funéraire »

Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.