Amendement n° 3117 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2223-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute demande d’exhumation est faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au sein du code général des collectivités territoriales, des notions de « plus proche parent » et de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Dans son rapport sur La personne défunte et ses proches face au service public funéraire, la Défenseure des droits rappelle que la notion de « personne … (extrait)