Amendement n° 3120 de M. François Pupponi à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du III, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; ».

L'exposé des motifs

La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement absente des quartiers les plus favorisés. Il est donc proposé de fixer le rythme minimal de rattrapage du retard de 40 % du déficit par période triennale (au lieu de 33 % aujourd’hui) et d’imposer pour effectuer ce rattrapage un… (extrait)