Amendement n° 3124 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public - amenées à être remplacées par les maisons France Services - sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il n’en demeure pas moins que les communes restent compétentes pour la mise en œuvre … (extrait)