Amendement n° 3125 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À compter du 1er juillet 2022, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le b du 2° bis entre en vigueur le 1er juillet 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publication en ligne des devis-type sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. En l’état actuel de l’article, la consultation des devis types ne serait pas possible dans les communes de plus de 5 000 habitants jusqu’au 1er juillet 2022 (suppression de la possibilité de consulter les devis en mairie, et non-rem… (extrait)