Amendement n° 3129 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 30 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2° , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° À la dernière phrase du 3° ,le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 4° À la dernière phrase du 4° , le mot : « deux » est rem… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant sa promulgation doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les d… (extrait)