Amendement n° 3133 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 14 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 333-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-3-1. - À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le préfet peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une application du principe de différenciation sur les territoires des Parcs naturels régionaux, qui pourront en conséquence, dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative, requises en application du code de l’environnement et du code forestier. Cette disp… (extrait)