Amendement n° 3136 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 52 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. »

L'exposé des motifs

Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI. Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.