Amendement n° 3145 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa ­6, insérer la phrase suivante : « La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le maître d’ouvrage a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° … (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport d’information sur la « création architecturale » déposé, en juillet 2014, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, dont Patrick Bloche fut rapporteur, a avancé la nécessité d'améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l'architecture. Inspirée de ce rapport, la loi du 7 juillet 2016 re… (extrait)