Amendement n° 3149 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sur après l'article 74 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. » ; 2° Après le même article L. 2223-40, il est i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un dispositif de schéma régional des crématoriums. Il fait suite à la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, adoptée par le Sénat le 27 mai 2014, visant à instaurer un schéma régional des crématoriums, qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.