Non soutenu.
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441-1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. »
La conférence intercommunale du logement (CIL) définie à l'article L441-1-5 du CCH est déjà une instance de référence en charge de préciser les objectifs de mixité sociale à l'échelle du territoire. Il ne semble pas judicieux de superposer deux structures ou documents sans lien entre eux (le contrat de mixité sociale et la conférence intercommunale du logement (CIL)). Cet amendement propose donc d… (extrait)