Amendement n° 3151 de Mme Maina Sage sur après l'article 83 quater a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 624-1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 624-1-1 et L. 624-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 624-1-1. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre aux agents de police municipale de la Polynésie française, et aux administrateurs des affaires maritimes, le pouvoir de rechercher et de constater des infractions édictées localement en matière environnementale. La zone maritime Polynésie française, et plus particulièrement la zone économique exclusive (ZEE), se caractérise essentiellement par son immensité (1… (extrait)