Amendement n° 3165 de Mme Pascale Boyer à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « parties » insérer les mots : « de ces canalisations » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « assure » le mot : « réalise » III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de transférer dès le 31 juillet 2023, la propriété des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements en amont du compteur, sur l’ensemble des périmètres des concessions pour lesquelles le contrat de concession prévoit que la maintenance et le renouvellement sur ces canalisations sont réalisées par le gestionnaire de réseau, et sous réserve que leur pro… (extrait)