Amendement n° 3176 (Rect) de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 50 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée. II. - L’ordonnance n° 2019-724 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L’article 12 est ainsi rédigée : « Art. 12. - L’évaluation de la présente expérimentation fait l’objet de deux rapports distincts : « - Un rapport remis au Parlement au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères que le Gouvernement avait été autorisé à prendre par l’article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, conformément aux articles 37-1 et … (extrait)