Amendement n° 3180 de M. François Pupponi à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris remplissent les conditions fixées au vingt-troisième alinéa du présent article. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Les Conventions intercommunales d’attribution (CIA) sont des documents structurants dans la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions. Le projet de loi 3DS fixe un nouveau calendrier d’élaboration pour fixer une nouvelle échéance aux EPCI qui n’auraient pas encore élaboré de CIA. Toutefois, l’article 22 n’encourage pas l’élaboration d’une CIA en ouvrant la possibi… (extrait)