Amendement n° 3181 de Mme Maina Sage sur après l'article 83 quater a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 624-1 du code de l’environnement, il est un article L. 624-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 624-1-3. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés aux articles L. 624-1-1 et L. 624-1-2, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation … (extrait)

L'exposé des motifs

La zone maritime Polynésie française, et plus particulièrement la zone économique exclusive (ZEE), se caractérise essentiellement par son immensité (118 îles réparties sur une surface équivalente à celle de l’Europe et générant une zone économique exclusive de 5,5 millions de km2) et son relatif isolement dans le Pacifique sud ainsi que par la richesse de sa biodiversité et notamment de sa ressour… (extrait)