Amendement n° 3186 (Rect) de M. Benoit Simian à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les incidences du transfert sur les personnels en charge des services concernés. Une absence de prise en compte des volets organisationnels et humains dans le cadre de ces conventions de transferts serait à l’origine de multiples risques : risques de blocage, risques de perte d’efficacité voire de dysfonctionnement, risques psycho-soci… (extrait)