Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. - Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice de… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire la réévaluation périodique du droit à compensation prévue par le Sénat et supprimée par l'amendement CL1049, afin d'accompagner les évolutions des coûts de gestion consécutives au transfert des compétences. L'amendement modifie également la périodicité de réévaluation, de cinq à trois ans.