Amendement n° 3191 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « recueillies lors du recouvrement du versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant » sont remplacés par les mots : « relatives au transport et à la mobilité recueillies lors de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives et lors du recouvrement du versement. » ; 2° Le deuxième alinéa est complé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, permet aux autorités organisatrices de la mobilité, sur leur ressort territorial de compétence, d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des salariés et agents de la fonction publique, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frai… (extrait)