Amendement n° 3196 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 74

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « territoriale », les mots : « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».