Amendement n° 3199 de M. François Pupponi sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

L'exposé des motifs

En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale. Malheureusement ces efforts sont encore insuffisants - comme le prouve les chiffres - et les QPV ont toujours tendance à concentrer la pauvreté et la misère, tandis que les autres villes ou quartiers accueillent encore trop peu de ménages fragi… (extrait)