Retiré.
Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, leur contingent respectif est transmis au préfet qui le répartit lui-même en tenant compte des obligations de mixité sociale exposées ci-dessu… (extrait)
Le parc social des quartiers de la politique de la ville accueille une population plus pauvre que le reste du parc social : le revenu annuel moyen des locataires de logements sociaux est de 13 890 euros par unité de consommation dans les QPV contre 16 432 euros pour les locataires de logements sociaux hors QPV. Les facteurs qui alimentent cette ségrégation territoriale sont connus : inégale répart… (extrait)