Amendement n° 3208 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par établissement public de coopération intercommunal. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant rése… (extrait)