Adopté.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière ».
La disposition sur laquelle porte cet amendement vise à créer une procédure préalable à l’installation d’appareils de contrôle par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie. Elle prévoit un avis du représentant de l’Etat dans le département concerné, après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’acc… (extrait)