Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ».
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de surface de plancher, doit comporter au minimum 25% de logement social. Un amendement du rapporteur pour la séance prévoit à l’article 1… (extrait)