Amendement n° 3216 de M. Saïd Ahamada à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement n°552 porté sur l'article 18 par notre collègue Saïd AHAMADA, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, le présent amendement des députés LaREM vient compléter la rédaction de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour confirmer que la procédure de carence n’e… (extrait)