Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une convention pluriannuelle mentionnée à l’alinéa premier de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée, cette convention peut prévoir, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article 9-1 de ladite loi, que la production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue prioritairement dan… (extrait)
La loi impose que les opérations de reconstitution de l’offre locative sociale financées par l’ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) soient situées dans l’unité urbaine à laquelle appartient le quartier objet du programme. Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre, dès lors que l’autorité organisatrice de l’habitat est signataire d’une con… (extrait)