Adopté.
I. - Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à perc… (extrait)
Loin de constituer un phénomène anecdotique, le non-recours aux droits est un mal qui fragilise une grande partie des personnes vivant en France, et qui plonge dans la précarité et la misère les plus vulnérables d’entre eux. Lutter contre le non-recours est, avant tout, un enjeu de justice sociale et de justesse des droits. Mais c’est aussi l’occasion de remettre les citoyens les plus fragiles au … (extrait)