Adopté.
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 312-1-1, après le mot : « données », sont insérés les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, » ; 2° L’article L. 342-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsqu’une saisine relève d’une série de demandes ayant le même objet adressées par le même demandeur à différentes adm… (extrait)
Le rapport de la mission Bothorel sur la politique publique de la donnée a souligné la nécessité de rendre plus efficace la mise en œuvre du droit relatif à la communication et la diffusion des documents administratifs notamment pour ce qui concerne les bases de données et les codes source de l’administration. Dans ce contexte, cet amendement vise à inscrire dans la législation le principe de publ… (extrait)