Non soutenu.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mis au débat le principe de délégations de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie », les mots : « inscrit un débat sur le principe de délégation de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une autre relevant d’une catégorie différente »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles.