Amendement n° 3235 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les territoires » les mots : « le territoire de la région ». II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. » les mots : « peut proposer de tels projets ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles. Il s’agit plus spécifiquement de ne pas imposer au préfet une obligation de propose… (extrait)