Amendement n° 3236 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Cette résolution permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle prévoit de procéder… (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles.