Adopté.
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles et de simplifications comme en l’espèce.