Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « en fonction de celle du projet concerné, »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de simplifications rédactionnelles.