Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris avant le terme prévu »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que le suivant entend y apporter une simplification rédactionnelle.