Adopté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du projet » les mots : « du ou des projets. »
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement entend y apporter une clarification rédactionnelle.