Amendement n° 3244 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 73 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Introduit par la commission des lois à l'initiative des rapporteurs, l'article 73 ter a pour objet de clarifier les conditions d'application aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein des orga… (extrait)