Amendement n° 3245 de M. François Pupponi à l'article 36 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3Ds dans sa rédaction issue de la commission des lois impose de soumettre à la présidence des conseils départementaux, de l’assemblée de Guyane et du conseil exécutif de la Martinique tous les projets de création, de transformation et d’extension de résidences autonomies. Il leur est demandé de statuer dans un délai de deux mois seulem… (extrait)