Amendement n° 3247 de M. François Pupponi à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 29.

L'exposé des motifs

Cet alinéa impute aux propriétaires ou, en cas de copropriété, aux syndicats des copropriétaires représentés par leur syndic le devoir de garantir aux opérateurs des distributeurs de gaz ou d’électricité un accès effectif à leurs immeubles. Or, l’imputation d’un tel devoir aux seuls propriétaires et syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic est tout à fait disproportionné au regard … (extrait)