Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 3° des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant. » ; « 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article … (extrait)
La loi impose actuellement à l'employeur d'un élu local de lui accorder des autorisations d'absence, afin qu'il participe aux réunions de son organe délibérant ou de ses commissions, ou aux réunions des instances dans lesquelles il représente sa collectivité ès qualité. Nous avons souhaité étendre, en commission des lois, ces autorisations d'absence aux réunions d’organismes nationaux au sein desq… (extrait)