Tombé.
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432-15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432-16 et suivants, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, garantissent aux opérateurs des distribut… (extrait)
L’article 63 de la présente loi vise à transférer la propriété des canalisations en immeuble collectif situées en amont des dispositifs de comptage de gaz au réseau public de distribution. Pour ce faire, et afin de s’assurer de la sécurité et du bon fonctionnement de la partie privative de ces ouvrages avant le transfert de propriété, des visites de bon fonctionnement de cette partie sont rendues … (extrait)