Tombé.
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 126-15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432-15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432-16 et suivants, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, garantissent aux opérateurs des distribut… (extrait)
Le présent amendement, suggéré par l’USH, a pour but de renforcer l’obligation d’accessibilité aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz dans les immeubles d’habitation afin de permette la réalisation des visites de bon fonctionnement sur les parties privatives des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements, sous réserve de l’accord des occupants et ce dans la mesure où le proje… (extrait)