Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article L. 711-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leurs périmètres. » »
L’article 63 du projet de loi 3DS prévoit le transfert des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. Afin de pouvoir assurer la réalisation des opérations d’entretien périodique et les ac… (extrait)