L’article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission mentionnée au premier alinéa, ou le groupement d’intérêt public mentionné au même premier alinéa, procède également à la collecte des actes sous seing privé ou des actes de cadis-notaires translatifs de propriété ou de droits de propriété, non déposés à la conservation de la propriété immobilière avant le 1er janvier 2008. Elle vérifie… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser la résolution de la problématique foncière à Mayotte, en permettant une régularisation des actes sous seing privé et actes de cadis n’ayant pas fait l’objet d’une inscription. La publicité foncière à Mayotte a été réformé par l’ordonnance de 2005, entrée en vigueur le 01/01/2008. Cette ordonnance abroge le système antérieur des décrets de 1911-1931. En ce qui… (extrait)