Non soutenu.
Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut décider de la diminution du montant des dépenses exposées par la commune pour la réalisation d’infrastructures nouvelles et pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale en raison de la construction de logements sociaux et de l’augmentation de la population de la commune qui en r… (extrait)
La construction de nouveaux logements sociaux imposée aux communes par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) entraine pour certaines d’entre elles la nécessité d’investir massivement dans leurs services publics afin d’étendre leur capacité d’accueil pour recevoir les nouveaux habitants de ces futurs logements. En l'état a… (extrait)