Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2022, sont décomptés, avec une majoration fixée par décret, les logements vacants et centres anciens réhabilités en logements conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 831-1 et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources. »
Afin de promouvoir le développement de logements sociaux et de respecter leurs engagements imposés par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), de nombreuses communes sont menées à investir massivement dans la réhabilitation de leur centre ancien et leurs logements vacants. En effet, la restauration de ces bâtiments, souven… (extrait)