Amendement n° 3262 de Mme Albane Gaillot à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le III est ainsi rédigé : « III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »

L'exposé des motifs

Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas." Cette absence de représentation paritaire est vérifiable à tous les niveaux de la société en l’absence de c… (extrait)