Amendement n° 3263 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi Dalo, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du Dalo. En France, 850 00 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap. Dans so… (extrait)