Amendement n° 3264 de Mme Albane Gaillot à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ; « 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ».

L'exposé des motifs

Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU. L’objectif de cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, est de relever l’ambition du dispositif afin de répondre à … (extrait)