Amendement n° 3267 de Mme Maina Sage à l'article 83 ter b

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Guyane et à Mayotte », les mots : « dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend les dérogations à la loi littoral prévues par l’article 83 ter B à l’ensemble des collectivités de l’article 72-3. Les dérogations se justifient en effet par les spécificités géographiques (insularité, relief...) qui concernent en tout ou en partie l’ensemble des outre-mer.